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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La demande de permis temporaire ainsi que toute modification territoriale à un permis consécutive à la décision d’une autorité administrative autre que la Commission ne font pas l’objet de la publication d’un avis.
Décision 98-10-27, a. 19.
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